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Règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 al. 1 du règlement ODR et règlement des litiges de consommation
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation.
Sous réserve de modifications et d'erreurs.